Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 321

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 321 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(321) L’Allemagne n’a pas non plus fourni d’informations démontrant que l’intensité maximale de l’aide, fixée à l’article 31, paragraphe 4, du RGEC, a été respectée.

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