Article considérant 323

(323) La Commission ne peut pas déclarer les aides à la formation compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, étant donné qu’elles ne constituent pas des aides à caractère social au sens strict de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE, qu’elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires [article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE] et qu’elles ne sont pas octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne [article 107, paragraphe 2, point c), du TFUE].