Article considérant 324

(324) Conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission est tenue, lorsqu’elle examine une mesure d’aide qui ne remplit pas les conditions du RGEC, d’exercer son pouvoir d’appréciation au titre de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. Ce faisant, elle peut s’appuyer sur l’expérience acquise dans des affaires antérieures, résumée dans les critères du RGEC, ainsi que sur la communication de la Commission définissant les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides à la formation soumis à une notification individuelle à partir de 2009 (ci-après la «communication»).