(326) Ainsi, pour pouvoir être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une aide d’État doit remplir deux conditions: premièrement, elle doit être destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, et deuxièmement, elle ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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