(327) À titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté la communication de 2009. Lorsque la Commission établit des lignes directrices, elle est, en principe, liée par celles-ci dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Toutefois, lorsque les États membres invoquent des raisons particulières pour lesquelles la Commission devrait s’écarter de ses lignes directrices, celle-ci est tenue d’examiner ces arguments et d’exercer son pouvoir discrétionnaire en tenant compte de ces arguments.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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