(328) En l’espèce, les aides ont été octroyées avant l’adoption de la communication. L’Allemagne et les parties intéressées ne se sont pas spécifiquement prononcées sur la compatibilité des aides avec la communication. Pour ces raisons, la Commission estime qu’il convient de fonder son analyse directement sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, conformément aux principes énoncés dans la communication.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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