(33) Après avoir cédé ses parts dans FFHG au groupe HNA en mars 2017, le Land de Rhénanie-Palatinat a conclu, le 20 octobre 2017, un autre accord de services de marketing («Collaborative Campaign Agreement», ci-après le «contrat de marketing de 2017») avec Ryanair. Ce contrat est entré en vigueur le 1er octobre 2017 et a été conclu pour une durée maximale de cinq ans. Le Land s’est réservé le droit de mettre fin à ce contrat au plus tôt le 31 décembre 2018 en raison d’éventuelles restrictions budgétaires.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.