Article considérant 331

(331) Aux termes des points 9, 10, 12 et 16 de la communication, il est présumé qu’une aide à la formation n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun a) lorsqu’il existe une défaillance du marché justifiant l’octroi de l’aide, b) que l’État membre dispose d’autres instruments que l’aide pour encourager le recours à la formation, c) que l’aide à la formation a un effet d’incitation et qu’elle était nécessaire et d) que l’aide est proportionnée.