Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 336

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 336 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(336) Pour ces raisons, la Commission considère que l’Allemagne n’a pas démontré l’existence d’une défaillance du marché et conclut que la formation en question est généralement proposée par le marché sans que l’État doive intervenir en octroyant des aides à la formation.

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