Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 337

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 337 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(337) En tout état de cause, afin de démontrer la nécessité et l’effet d’incitation de l’aide, il est nécessaire de démontrer que la formation proposée par l’entreprise en question entraîne un accroissement de la taille, de la qualité, de l’étendue du projet de formation ou du nombre de participants qu’elle cible, par rapport à ce que serait la situation en l’absence d’aide. La Commission n’a pas reçu d’informations sur l’incidence de la formation sur le chômage dans la région ni sur la situation économique générale en Rhénanie-Palatinat. L’Allemagne n’a pas fourni d’analyse contrefactuelle comparant l’étendue des projets de formation prévus avec et sans aide. En effet, l’Allemagne n’a pas été en mesure de prouver que les personnes qui ont suivi la formation ont été effectivement recrutées ultérieurement. La Commission ne sait donc pas si la formation du personnel de cabine ou des commandants de bord était nécessaire pour réduire le chômage. L’Allemagne n’a pas démontré dans quelle mesure les aides à la formation ont incité le secteur du transport aérien à recruter davantage de personnel. La Commission n’est donc pas en mesure d’apprécier la nécessité et l’effet d’incitation des aides à la formation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).