Article considérant 338

(338) Pour être proportionnée, l’aide doit être limitée au minimum requis pour atteindre l’objectif poursuivi. Étant donné qu’il a déjà été établi qu’il n’y avait pas de preuve d’une défaillance du marché et qu’il n’était donc pas nécessaire de prendre des mesures pour promouvoir la formation et que les aides n’étaient pas indispensables et n’avaient pas d’effet d’incitation, il n’est pas nécessaire d’examiner si le montant de l’aide était limité au minimum requis pour atteindre l’objectif de l’aide. Les aides à la formation ne sont donc pas compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tel qu’il doit être interprété à la lumière des critères énoncés dans la communication.