Article considérant 34

(34) Le nouveau contrat prévoyait des paiements annuels liés au marketing du Land de Rhénanie-Palatinat à Ryanair d’un montant, en principe, de 1,2 million d’EUR par an. Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2017, le paiement proportionnel a été fixé à 350 000 EUR; pour 2018, un montant supplémentaire maximal de 200 000 EUR a été prévu (soit un total de 1,4 million d’EUR), à condition qu’un transfert correspondant des fonds inutilisés prévus pour 2017 ait été effectué conformément aux règles budgétaires applicables du Land.