Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 341

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 341 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(341) D’après la jurisprudence de la Cour, il incombe à l’État membre d’invoquer d’éventuelles raisons de compatibilité avec le marché intérieur et de démontrer que les conditions de compatibilité sont remplies.

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