(342) L’Allemagne ne considère pas que les contrats de marketing conclus avec Ryanair en 2005 et 2017 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et n’a donc pas avancé d’arguments quant à la compatibilité de ces contrats avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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