(343) Il convient d’examiner si les aides étaient compatibles avec le marché intérieur au moment où elles ont été octroyées. En ce qui concerne le contrat de marketing de 2005, il s’agissait du 4 novembre 2005, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 sur l’aviation, le 9 décembre 2005. Pour le contrat de marketing de 2017, il s’agissait du 20 octobre 2017. Les lignes directrices de 2014 sur l’aviation s’appliquent donc au contrat de marketing de 2017.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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