(345) Avant les lignes directrices de 2005 pour l’aviation, la Commission avait publié les lignes directrices de 1994 pour le secteur de l’aviation. Toutefois, ces lignes directrices de 1994 ne contenaient pas de conditions spécifiques pour la compatibilité des aides au fonctionnement en faveur du transport aérien dans les aéroports régionaux. Conformément à l’approche suivie dans des décisions antérieures, la Commission doit donc apprécier la compatibilité des mesures en question directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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