(346) À cet égard, il convient de noter que l’examen par la Commission de ce type d’aides d’État a évolué au fil du temps, mais que certains points sont restés inchangés. Ces points résultent des principes généraux de la compatibilité des aides conformément aux dispositions susmentionnées du TFUE.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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