(350) En conclusion, la Commission estime qu’en l’espèce, la compatibilité du contrat de marketing de 2005 avec le marché intérieur devrait être appréciée au regard des principes généraux susmentionnés.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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