Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 351

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 351 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(351) La compatibilité du contrat de marketing de 2017 avec le marché intérieur devrait être appréciée sur la base des lignes directrices de 2014 sur l’aviation, qui tiennent également compte de ces principes généraux. Conformément aux considérants 138 à 155 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation, les aides au démarrage octroyées à des compagnies aériennes doivent remplir les conditions suivantes:

a) contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini, c’est-à-dire améliorer la mobilité des citoyens de l’Union ou favoriser le développement régional des régions éloignées;

b) nécessité de l’intervention de l’État;

c) caractère approprié de l’aide en tant qu’instrument d’intervention;

d) existence d’un effet d’incitation;

e) proportionnalité du montant de l’aide;

f) prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges;

g) octroi d’aides non cumulables sur la base de critères transparents et non discriminatoires, découlant des considérants 133, 159 et 161 à 163 des lignes directrices de 2014 sur l’aviation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).