(352) L’Allemagne et Ryanair n’ont pas expliqué en quoi les aides au fonctionnement octroyées à Ryanair par les contrats de marketing de 2005 et 2017 contribueraient à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun bien défini. La Commission a réfuté ci-dessus (considérants 266 à 288) l’argument selon lequel le Land avait l’intention de promouvoir le tourisme ou le développement économique dans la région.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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