(353) En tout état de cause, même si un objectif d’intérêt commun avait été poursuivi par l’achat de services de marketing (ce qui n’est pas le cas), l’Allemagne et Ryanair n’ont avancé aucun argument tendant à démontrer que les aides accordées par les contrats de marketing de 2005 et 2017 remplissent les autres conditions susmentionnées.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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