(354) Par conséquent, la Commission conclut que l’Allemagne et Ryanair n’ont pas démontré la nécessité d’une intervention de l’État et que les aides en faveur de Ryanair étaient de nature à favoriser le développement économique de la région. L’Allemagne et Ryanair n’ont pas non plus démontré que le montant de l’aide était approprié et que des effets négatifs excessifs sur la concurrence et les échanges pouvaient être évités. Enfin, l’Allemagne et Ryanair n’ont pas démontré que les conditions des lignes directrices de 2014 sur l’aviation étaient remplies en ce qui concerne l’octroi d’aides non cumulables sur la base de critères transparents et non discriminatoires.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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