(359) Dans la mesure où tant l’aide d’État en faveur de FFHG dans le cadre de la résiliation, en 2016, du contrat de vente de 2014 en ce qui concerne le terrain «Housing» que les aides à la formation et les contrats de marketing de 2005 et 2017 en faveur de Ryanair ont été mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, il y a lieu de les récupérer afin de rétablir la situation existant sur le marché intérieur avant leur octroi. La récupération concerne la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération effective. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu’à celle de leur récupération effective.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.