(36) Ryanair s’est engagée à transporter au moins [100 000-200 000] passagers par an vers l’aéroport de Francfort-Hahn, qui passeraient au moins une nuit en Rhénanie-Palatinat (ci-après les «touristes acheminés par avion») pendant la durée du contrat,. Si le nombre de touristes acheminés par avion était inférieur à [100 000-200 000], aucun paiement ne devrait être effectué. Si le nombre de touristes acheminés par avion était supérieur à [100 000-200 000] mais inférieur à [100 000-200 000], seuls […] % du montant de 1,2 million d’EUR seraient dus.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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