Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 361 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(361) En ce qui concerne les aides à la formation en faveur de Ryanair, l’Allemagne explique qu’entre 2001 et 2003, HCM a bénéficié d’un montant total de 1880197,11 EUR. L’Allemagne a fourni des preuves d’au moins deux paiements par chèque, d’un montant de 220427,64 EUR et de 639146,04 EUR, en faveur de Ryanair par l’intermédiaire de a und o Gettmann. Ces paiements ont été effectués le 17 janvier 2003 via le compte de HCM. Selon l’Allemagne, l’aide a été intégralement versée avant la fin de l’année 2003. La Commission considère donc que l’aide a été octroyée en 2003.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).