(364) Lufthansa a déposé une plainte officielle le 4 mars 2011, qui a été transmise à l’Allemagne le 18 mars 2011. Dans le cadre de l’examen de cette plainte, la Commission a posé des questions spécifiques sur les aides à la formation, auxquelles l’Allemagne a répondu le 14 juin 2011.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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