(366) La Commission constate que la garantie accordée par le Land de Rhénanie-Palatinat à FFHG est une aide de minimis qui, en tant que telle, est exemptée de l’obligation de notification préalable. La Commission constate également que les contrats conclus entre FFHG et Ryanair en 2013, 2015 et 2016 pour la fourniture de services aéroportuaires et le financement d’une école de formation du personnel de cabine et de pilotes et d’un hangar de maintenance en faveur de Ryanair sont conformes au principe de l’opérateur en économie de marché et ne constituent pas une aide d’État.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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