Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 367 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →
(367) La Commission constate que l’Allemagne a illégalement mis à exécution les mesures suivantes, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et que ces mesures ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur, de sorte que l’Allemagne doit récupérer les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, majorées des intérêts:
a) l’aide d’État en faveur de FFHG dans le cadre de la résiliation, en 2016, du contrat de vente de 2014 en ce qui concerne le terrain «Housing»;
b) les aides à la formation en faveur de Ryanair;
c) les aides d’État en faveur de Ryanair au titre des contrats de marketing de 2005 et de 2017,
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