Article considérant 38

(38) L’Allemagne explique que le contrat de marketing de 2017 a été conclu après la privatisation de l’aéroport de Francfort-Hahn et que les parties ont agi en tant qu’opérateurs en économie de marché qui respectaient les conditions du marché pour la conclusion d’un contrat de marketing. Selon l’Allemagne, la décision du Land de Rhénanie-Palatinat de conclure le contrat de marketing avec Ryanair était fondée sur une étude comparative réalisée par un expert indépendant, selon laquelle Ryanair proposait le meilleur rapport qualité/prix pour les services de marketing souhaités par le Land. À l’exception de l’étude comparative, l’Allemagne n’a pas fourni d’évaluation ex ante détaillée du contrat de marketing réalisée par la Rhénanie-Palatinat, qui démontrerait qu’il correspond aux pratiques commerciales habituelles et qu’il respecte le principe de l’opérateur en économie de marché.