Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(39) FFHG et Ryanair ont conclu une série d’accords définissant les conditions financières dans lesquelles Ryanair exerce ses activités à l’aéroport de Francfort-Hahn. Dans la décision (UE) 2016/788 de la Commission (ci-après la «décision Hahn I»), la Commission a conclu que les accords de services aéroportuaires conclus entre FFHG et Ryanair en 2002 (ci-après le «contrat de services aéroportuaires de 2002») et en 2005 (ci-après le «contrat de services aéroportuaires de 2005») étaient conformes au principe de l’opérateur en économie de marché et ne constituaient donc pas une aide d’État. Le contrat de services aéroportuaires de 2002 devait initialement expirer le 13 février 2017, avec une possibilité de prorogation jusqu’au 13 février 2022, et le contrat de services aéroportuaires de 2005 devait initialement expirer en 2027.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).