(44) La plaignante fait valoir – en se basant sur les rapports annuels de Hahn Campus Management GmbH (ci-après «HCM»), une filiale à 100 % de FFHG – qu’entre 2001 et 2002, HCM a reçu un montant d’environ 1,685 million d’EUR de la part des autorités du Land de Rhénanie-Palatinat en tant qu’aide à la formation de chômeurs ou de personnes menacées de chômage. En outre, HCM a confié à la société a und o Gettmann Arbeitsmarkt- und Organisationsberatung (ci-après «a und o Gettmann») la gestion de la mesure, notamment la collecte de preuves attestant que les paiements avaient été utilisés pour dispenser des formations (ci-après les «justificatifs d’utilisation»).
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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