(48) La plaignante explique que, pour la construction de ce hangar, FFHG a lancé un appel d’offres pour un contrat de concession d’une valeur maximale de 8 millions d’EUR. Cependant, le contrat de concession finalement conclu par FFHG avec une entreprise de construction pour la construction du hangar de maintenance portait sur un montant de 17,46 millions d’EUR. L’entreprise de construction a ensuite loué le hangar de maintenance à FFHG pour une durée de 30 ans. La plaignante explique que FFHG a acquis la propriété économique du hangar de maintenance en 2011 pour un montant de 12,1 millions d’EUR et l’a ensuite sous-loué à Ryanair jusqu’en 2027 à un prix inférieur aux coûts, à savoir environ 8,3 millions d’EUR au total.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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