Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(48) La plaignante explique que, pour la construction de ce hangar, FFHG a lancé un appel d’offres pour un contrat de concession d’une valeur maximale de 8 millions d’EUR. Cependant, le contrat de concession finalement conclu par FFHG avec une entreprise de construction pour la construction du hangar de maintenance portait sur un montant de 17,46 millions d’EUR. L’entreprise de construction a ensuite loué le hangar de maintenance à FFHG pour une durée de 30 ans. La plaignante explique que FFHG a acquis la propriété économique du hangar de maintenance en 2011 pour un montant de 12,1 millions d’EUR et l’a ensuite sous-loué à Ryanair jusqu’en 2027 à un prix inférieur aux coûts, à savoir environ 8,3 millions d’EUR au total.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).