Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(49) La plaignante estime que la «concession» n’était pas une véritable concession, étant donné que l’entreprise de construction n’a pas exploité le hangar de maintenance pour couvrir les coûts d’investissement au moyen de la rémunération versée par des tiers. Au lieu de cela, l’entreprise de construction n’a loué le hangar à FFHG que pour une période de 30 ans afin de couvrir les coûts d’investissement. Par conséquent, FFHG a de facto supporté le risque financier lié à la construction du hangar de maintenance. Étant donné que FFHG a acquis la propriété économique du hangar de maintenance en 2011 pour un montant d’environ 12,1 millions d’EUR, alors que Ryanair n’était tenue de payer qu’un loyer d’environ 8,3 millions d’EUR jusqu’en 2027, le loyer ne couvrait pas les coûts, ce qui conférait un avantage à Ryanair.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).