Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(50) La décision d’ouvrir la procédure a soulevé la question de savoir si les mesures suivantes constituaient une aide d’État et si cette dernière pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur:

a) Mesures d’aide potentielles en faveur de FFHG:

1) la garantie accordée par le Land de Rhénanie-Palatinat à FFHG en ce qui concerne la vente de terrains à l’entreprise de maintenance d’aéronefs Haitec; et

2) la «double» vente d’un terrain par FFHG.

b) Mesures d’aide potentielles en faveur de Ryanair:

1) les aides à la formation accordées à Ryanair;

2) le financement d’une école de formation du personnel de cabine et de pilotes et d’un hangar de maintenance;

3) les contrats de marketing conclus en 2005 et 2017 entre le Land de Rhénanie-Palatinat et Ryanair; et

4) les accords de services aéroportuaires conclus en 2013, 2015 et 2016 entre FFHG et Ryanair.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).