(51) La Commission a considéré à titre préliminaire que la prime de garantie de 2,56 % constituait une aide d’État en faveur de FFHG, étant donné qu’elle ne constituait pas une rémunération conforme au marché et ne semblait donc pas compatible avec le principe de l’opérateur en économie de marché. La Commission a estimé que [la société de conseil] avait probablement sous-estimé l’indice de référence de marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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