(52) La Commission a considéré à titre préliminaire que les conditions dans lesquelles FFHG avait exercé son droit de rétractation concernant le terrain «Housing» en 2016 n’étaient pas compatibles avec le principe de l’opérateur en économie de marché. L’exercice du droit de rétractation sans aucune compensation versée au Land de Rhénanie-Palatinat, alors que le terrain «Housing» a été vendu à ADC un mois après l’exercice du droit de rétractation pour un montant de 1,25 million d’EUR, indique provisoirement l’existence d’un avantage économique.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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