(53) En l’absence d’autres informations de la part de l’Allemagne, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur au regard des critères énoncés à la section 5.1.2 des lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (ci-après les «lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation»).
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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