Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(57) La Commission a considéré à titre préliminaire que les deux contrats de marketing constituaient une aide d’État en faveur de Ryanair et qu’ils n’étaient pas compatibles avec le marché intérieur. La Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des contrats de marketing avec le principe de l’opérateur en économie de marché. Elle doutait en particulier que le Land de Rhénanie-Palatinat puisse tirer de ces contrats un quelconque profit dont un opérateur en économie de marché tiendrait compte au moment de décider s’il devait conclure ces contrats de marketing.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).