(59) La Commission a considéré à titre préliminaire que le Land de Rhénanie-Palatinat, en tant qu’actionnaire majoritaire de FFHG, avait pris part à la décision de FFHG de conclure les contrats. Elle doutait qu’un opérateur en économie de marché, dont l’action est déterminée par des perspectives de rentabilité et qui se trouve dans la même situation que FFHG, aurait signé l’avenant de 2013, l’annotation de 2015 et l’avenant no 2 de 2016.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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