(60) La Commission doutait que l’avenant no 2 de 2016 soit conforme au principe de l’opérateur en économie de marché, notamment parce que les hypothèses retenues dans l’étude PwC, sur lesquelles l’Allemagne s’appuie pour démontrer que le comportement du Land était conforme au marché, semblaient trop optimistes.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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