(62) Premièrement, le Land n’a pas agi comme un investisseur privé, étant donné qu’aucun investisseur privé n’aurait, dans une telle situation, accordé cette garantie. La garantie serait devenue exigible en cas de cessation des activités aéroportuaires avant 2024. Lufthansa souligne ce risque, car Ryanair n’était pas contractuellement tenue d’exploiter des services aériens à l’aéroport de Francfort-Hahn et elle pouvait quitter l’aéroport du jour au lendemain. En 2008, Ryanair a déjà menacé de quitter l’aéroport.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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