Article considérant 64

(64) Lufthansa remet en cause l’approche suivie par l’Allemagne et la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure en ce qui concerne l’appréciation du montant de la prime. Elle conteste en particulier la conclusion de la Commission selon laquelle le taux minimal conforme au marché est de 3,10 %. Pour ce calcul, FFHG a été traitée comme un «emprunteur», bien que, en l’espèce, la garantie couvre une pénalité versée à Haitec et non le remboursement d’un prêt. Par conséquent, la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après la «communication sur les taux de référence») doit être appliquée à titre substitutif. La prime minimale s’élèverait alors à 7,98 %.