Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(65) Lufthansa fait valoir que les expertises relatives à la vente des terrains citées dans la décision d’ouvrir la procédure ont été établies par des autorités publiques. Elle estime qu’il ne s’agit pas d’experts indépendants. Toutefois, ces observations portent sur le prix de vente initial figurant dans le contrat de vente de 2014, et non sur les doutes exprimés en ce qui concerne l’exercice du droit de rétractation de FFHG pour la vente du terrain «Housing» dans le cadre de la vente de ce terrain à ADC un mois plus tard. Lufthansa partage ces préoccupations et fait valoir que la vente a conféré un avantage à FFHG.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).