(65) Lufthansa fait valoir que les expertises relatives à la vente des terrains citées dans la décision d’ouvrir la procédure ont été établies par des autorités publiques. Elle estime qu’il ne s’agit pas d’experts indépendants. Toutefois, ces observations portent sur le prix de vente initial figurant dans le contrat de vente de 2014, et non sur les doutes exprimés en ce qui concerne l’exercice du droit de rétractation de FFHG pour la vente du terrain «Housing» dans le cadre de la vente de ce terrain à ADC un mois plus tard. Lufthansa partage ces préoccupations et fait valoir que la vente a conféré un avantage à FFHG.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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