(66) La plaignante fait valoir qu’il est inhabituel pour une autorité publique de conclure un tel accord. Le seul précédent concerne l’aéroport de Zweibrücken; à l’époque, l’aide avait été déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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