(70) En outre, selon la plaignante, le nombre d’avions stationnés à l’aéroport de Francfort-Hahn n’est pas celui qui avait été convenu et le Land de Rhénanie-Palatinat n’a pas résilié le contrat malgré cette violation du contrat.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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