(73) En outre, dans une situation similaire, un investisseur privé aurait tenu compte du résultat économique principal du contrat, à savoir des pertes importantes, et n’aurait pas prolongé un tel contrat. Conformément à l’arrêt de la Cour dans l’affaire C–300/16, toute information susceptible d’influencer de manière non négligeable le processus décisionnel d’un investisseur doit être prise en considération.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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