Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(75) En ce qui concerne le contrat de services aéroportuaires de 2016, la situation de FFHG en tant qu’investisseur était légèrement différente de celle des contrats de 2013 et de 2015. Lufthansa fait valoir que le contrat de services aéroportuaires de 2016 n’aurait pas été conclu par un investisseur rationnel dans la situation de FFHG, étant donné qu’il a été conclu sous la pression de Ryanair, du fait de la présence d’un nouveau propriétaire d’aéroport potentiel dans une (quatrième) procédure de privatisation en cours, et à des conditions encore plus favorables que celles du contrat de services aéroportuaires de 2005, qui n’étaient déjà pas suffisantes pour éviter que FFHG ne réalise globalement des pertes considérables au fil des ans.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).