(76) En outre, en l’absence de paramètres économiques prévisibles ou mesurables, le critère de l’investisseur privé ne peut selon Lufthansa pas être appliqué, étant donné que Ryanair ne s’est pas engagée à exercer un volume d’activité déterminé à l’aéroport de Francfort-Hahn.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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