Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(77) Lufthansa renvoie également à des citations tirées des procès-verbaux des réunions du parlement du Land, qui donnent des indications sur les informations fournies aux membres du conseil de surveillance de FFHG. Ces citations démontreraient que les principaux paramètres du contrat ont déjà été convenus le 28 juillet 2016 par la direction de FFHG, sous la pression de Ryanair. Or, l’étude de faisabilité de PwC est datée de septembre 2016. Lufthansa considère donc que cela confirme les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, à savoir que l’étude n’a pas été réalisée avant la conclusion du contrat de services aéroportuaires de 2016. Au lieu de cela, l’objectif de l’étude était d’empêcher un dépôt de bilan de FFHG au cours de la procédure de privatisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).