(77) Lufthansa renvoie également à des citations tirées des procès-verbaux des réunions du parlement du Land, qui donnent des indications sur les informations fournies aux membres du conseil de surveillance de FFHG. Ces citations démontreraient que les principaux paramètres du contrat ont déjà été convenus le 28 juillet 2016 par la direction de FFHG, sous la pression de Ryanair. Or, l’étude de faisabilité de PwC est datée de septembre 2016. Lufthansa considère donc que cela confirme les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, à savoir que l’étude n’a pas été réalisée avant la conclusion du contrat de services aéroportuaires de 2016. Au lieu de cela, l’objectif de l’étude était d’empêcher un dépôt de bilan de FFHG au cours de la procédure de privatisation.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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