(81) La plaignante conteste l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle les aides à la formation présumées n’ont pas facilité l’activité économique. Lufthansa émet des doutes quant au fait que l’aide à la formation était axée sur la qualification des chômeurs et des personnes exposées au risque de chômage et qu’il s’agissait donc, comme l’affirme l’Allemagne, de mesures visant le marché du travail.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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